Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce / Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail / Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
Article R313-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;
2° Cession du local exploité ;
3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.
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[…] — l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; […] et la preuve de l'existence d'une telle autorisation pèse sur le commerçant et n'est pas rapportée par le gérant de l'armurerie « Paris Nord Armes » ; d'autre part, le commerce est resté ouvert entre les dates du 13 octobre au 4 novembre 2016, en dehors de la présence d'une personne munie de l'agrément requis pour l'exploiter ; enfin, aucun registre spécial, […]
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2. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 4 juillet 2023, 21VE02272, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté portant fermeture n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, ce commerce d'armes a été ouvert et exploité sans l'autorisation requise par les articles L. 313-3 et R. 313-8 du code de la sécurité intérieure pour l'ouverture d'un tel local, et non d'une société ; […] et la preuve de l'existence d'une telle autorisation pèse sur le commerçant et n'est pas rapportée par le gérant de l'armurerie « Paris Nord Armes » ; d'autre part, le commerce est resté ouvert entre les dates du 13 octobre au 4 novembre 2016, en dehors de la présence d'une personne munie de l'agrément requis pour l'exploiter ; enfin, aucun registre spécial, […]
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