Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété / Section 3 : Transfert de propriété / Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration
Article R314-19 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 15
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 27 juillet 2023, n° 2211067
[…] 4. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance que l'intéressé soit titulaire d'un permis de chasse et ait acquis une arme de catégorie C conformément aux dispositions de l'article R. 314-19 du code de la sécurité intérieure est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
Lire la suite…- Arme·
- Possession·
- Justice administrative·
- Détention·
- Sécurité des personnes·
- Pacte·
- Emprisonnement·
- Autorisation·
- Permis de chasse·
- Dessaisissement
En effet, selon les dispositions de l'article R314-19 du CSI, les achats d'armes entre particuliers doivent passer obligatoirement par un courtier ou un armurier. En plus d'éventuels conseils prodigués, ce professionnel s'occupe de la déclaration qui sera directement envoyée à la préfecture du département de l'acheteur. […] […] S'agissant des chasseurs, l'article R. 315-2, 1° et 2° du CSI distingue le port du transport :
Lire la suite…