Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Port et transport / Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes
Article R315-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 16
Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
Commentaires • 3
Le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure). […]
Lire la suite…Le service central des armes a confirmé cette décision d'assouplir la règle, pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la vente d'arme sans signature. […]
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Néanmoins, avec la crise de la covid-19, la plupart des armuriers ont dû fermer leurs portes et n'ont pas été en mesure d'écouler leur stock avant la fin de l'année 2020, de sorte que le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du Code de la sécurité intérieure). […]
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