Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
Article R321-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;
2° Un transfert géographique d'activité.
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, […] thermales et climatiques, alors applicable et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 321-3 du code de la sécurité intérieure pour l'enquête publique et au deuxième alinéa de l'article R. 321-4 du même code pour l'avis de la commission consultative : « L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 » ; […]
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[…] — la décision de non-renouvellement litigieuse n'avait pas à être soumise à une enquête au sens de l'article R. 321-3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie à une enquête « de commodo et incommodo » ; cette décision a été précédée d'un contrôle réglementaire réalisé du 4 au 7 novembre 2014 réalisé par le service des courses et des jeux à la suite des dysfonctionnements qui lui avaient été signalés ; ce contrôle a donné lieu à un rapport dont la production a coïncidé avec l'instruction de la demande de renouvellement ; les dysfonctionnements relevés auraient pu donner lieu, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2203695
[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ». […] l'article L. 321-1 du code précité prévoit que peut être accordée aux casinos implantés notamment dans les communes classées stations balnéaires, […] Aux termes de l'article R. 321-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. / Cet arrêté fixe :/1° Le nombre de tables de jeux, […] /3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. () « . […]
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