Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
Article R321-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :
1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;
2° Un transfert géographique d'activité ;
3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;
4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, […] thermales et climatiques, alors applicable et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 321-3 du code de la sécurité intérieure pour l'enquête publique et au deuxième alinéa de l'article R. 321-4 du même code pour l'avis de la commission consultative : « L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 » ; […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2203695
[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ». […] l'article L. 321 -1 du code précité prévoit que peut être accordée aux casinos implantés notamment dans les […]
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