Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
Article R321-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe :
1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :
2° La durée de l'autorisation ;
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […] () -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ".
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Casier judiciaire·
- Justice administrative·
- Sécurité des personnes·
- Interdit·
- Effacement·
- Vol·
- Ordre public·
- Public·
- Peine
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […] () – recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction, […] Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme () « . […]
Lire la suite…- Manche·
- Détention d'arme·
- Justice administrative·
- Fichier·
- Sécurité·
- Personnes·
- Recours gracieux·
- Injonction·
- Délai·
- Effacement
3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 12 août 2022, n° 2102183
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […] () – recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; – destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : » Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme () ".
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Manche·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sécurité·
- Fichier·
- Dessaisissement·
- Interdiction·
- Retrait·
- Personnes