Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation / Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R321-6 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 3, ecqc la décision implicite (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 4

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 4

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