Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
Article R321-7 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 2
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est régie par la présente sous-section et par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2023, n° 2300554
[…] Aux termes de l'article R. 321-31 du code de la sécurité intérieure : « (), les employés de jeux () sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. () ». […] Aux termes de l'article R. 321-7 du même code : « () L'accès aux salles de jeux est interdit : () 2° aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 () ». […]
Lire la suite…- Jeux·
- Interdit·
- Agrément·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Urgence·
- Interdiction·
- Liste·
- Retrait·
- Casino
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est instituée par le décret no 2011-252 du 9 mars 2011, pris en application de l'article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. C'est une commission spécialisée du comité consultatif des jeux et elle exerce ses compétences en application des articles R.321-7 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Conformément à l'article R.321-8 du code de la sécurité intérieure, la commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :1 conseiller d'Etat, président ;1 député ; […]
Lire la suite…