Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
Article R321-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2015, n° 1507651
[…] — le refus d'agrément porte des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales, dont la liberté d'entreprendre et la liberté de travail alors que la décision attaquée s'analyse comme un retrait illégal de la décision implicite d'acceptation née le XXX et n'est pas fondée sur l'article R. 321-9 du code de la sécurité intérieure et que les faits reprochés liés à une infraction au code de la route ne justifient pas le refus opposé.
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