Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
Article R321-10 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 5
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.
[…] des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation des exploitants de casinos et de cercles de jeux conformément aux dispositions de l'article R . 321 - 10 du code de la sécurité intérieure . […] Conformément à l'article R . 321 -11 du code de la sécurité intérieure […]
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