Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos
Article D321-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants :
1° Jeux dits " de contrepartie " :
a) La boule ;
b) Le vingt-trois ;
c) La roulette dite " française " ;
d) La roulette dite " américaine " ;
e) La roulette dite " anglaise " ;
f) Le trente et quarante ;
g) Le black jack ;
h) Le craps ;
i) Le stud poker ;
j) Le punto banco ;
k) Le hold'em poker de casino ;
l) La bataille ;
2° Jeux dits " de cercle " :
a) Le baccara chemin de fer ;
b) Le baccara à deux tableaux à banque limitée ;
c) Le baccara à deux tableaux à banque ouverte ;
d) L'écarté ;
e) Les formes de poker déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ;
3° Les formes électroniques des jeux mentionnés aux 1° et 2° ;
4° Les jeux pratiqués avec des appareils mentionnés à l'article L. 321-5 qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ".
Commentaires • 6
[…] B. […] 20 Le 2° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure (CSI) fixe la liste des jeux de cercle non électroniques qui peuvent être autorisés par le ministère de l'intérieur. B. […] ="">article 66-1-13 de l'arrêté du 14 mai 2007. […] 110
Lire la suite…[…] Les règles de fonctionnement applicables aux jeux de contrepartie électroniques sont prévues par l'article 67-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 à l'article 67-16-3 de l'arrêté du 14 mai 2007. […] Détermination du produit brut des jeux de contrepartie non électroniques 20 Le 1° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure (CSI) fixe la liste des jeux de contrepartie non électroniques qui peuvent être autorisés par le ministère de l'intérieur. A. […] 90
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales : " Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. […] / – dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure « . […]
Lire la suite…- Jeux·
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[…] — les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ; — les règles de fonctionnement des jeux ; — les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure ; — les principes de surveillance et de contrôle. Ce texte ne prescrit pas l'élaboration d'un règlement intérieur du personnel des casinos.
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3. ADLC, Décision 17-D-17 du 27 septembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux de grattage
[…] En effet, l'article 1 er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), a interdit l'organisation de loteries. L'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, […] Les casinos bénéficient également d'un régime d'exception au principe d'interdiction énoncé aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du CSI. 13. En effet, les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du CSI précisent les conditions dans lesquelles une autorisation temporaire de pratiquer certains jeux de hasard peut être accordée aux casinos situés dans certaines communes, […] Selon l'article D. 321-13 du CSI, […]
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[…] Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu'il est autorisé, par le ministère de l'intérieur, à faire fonctionner en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l'article L. 321-7 du CSI, et de l'article D. 321-13 du CSI.
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