Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux / Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

Article R321-20 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Aux fins prévues par la présente section, le ministre de l'intérieur peut recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations déclarées au titre de l'article R. 321-18, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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