Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 2 : Appareils et matériels de jeux / Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

Article D321-23 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2010-673 du 18 juin 2010 - art. 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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