Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 3 : Accès aux salles de jeux / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R321-27 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non.
L'accès aux salles de jeux est interdit :
1° Aux mineurs, même émancipés ;
2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ;
2° bis Aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 ;
3° Aux personnes en état d'ivresse ;
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
6° Aux personnes faisant l'objet, à bord d'un navire, d'une mesure d'interdiction d'accéder aux salles de jeux prise par le capitaine du navire dans le cadre de ses prérogatives définies à l'article L. 5531-1 du code des transports.
Commentaires • 3
[…] Écartons d'emblée l'article 3 qui se présente comme une sorte de cavalier législatif. Conformément à la décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 4 juin 2021, il établit un contrôle systématique du juge de la liberté et de la détention (JLD) sur les mesures d'isolement et de contention dans les services psychiatriques hospitaliers. […] R 321-27 du code de la sécurité intérieure) etc. La liste est loin d'être close, et aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne s'oppose à un tel contrôle. Dans une ordonnance du 30 août 2021, le juge des référés du Conseil d'État a même jugé qu'un tel contrôle n'emportait aucune atteinte à la vie privée, dès lors qu'il se bornait à mentionner l'identité de la personne. […]
Lire la suite…de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983. […] Il appartient ainsi en principe au législateur, comme le prévoient tant les dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique que celles de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, de déterminer les catégories de salariés et agents soumis à l'obligation vaccinale. […] les dispositions actuelles du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 en ce qui concerne le passe sanitaire. […] (article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure) ou les compagnies aériennes (articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 321-31 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-27 du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. […]
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[…] F Z répond que ce jour-là il a dû neutraliser un client qui est arrivé dans l'établissement en état d'ivresse après l'avoir insulté, que son intervention répond à l'article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure puisqu'il s'agissait d'une personne semant la perturbation dans le casino, et qu'il a utilisé la force de manière proportionnée dans l'exercice de ses fonctions. […] Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non », et qui est repris désormais à l'article R. 321-27 du code de sécurité intérieure.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 20 janvier 2022, n° 21/00348
[…] A l'entrée des salles de jeux, la permanence de ce contrôle est assurée par des personnels agréés par le ministre de l'intérieur… ». L'article 35 du même arrêté, comme l'article R321-27 du code de la sécurité intérieure, précisent que l'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs même émancipés (pièces employeur N°11 et 12). […] Un tel comportement contrevient aux dispositions de l'article R.321-27 du code de la sécurité intérieure et de l'article 25 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos portant sur les conditions d'admission dans les salles de jeux de hasard. […]
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La disposition la plus contestée est l'article 1er de la loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès à toute une série d'activités, restaurants et débits de boisson, foires, séminaires et salons professionnels etc. […] Encore indique-t-il soigneusement au législateur à quelles conditions il pourrait prendre une nouvelle disposition soumettant l'entrée à un meeting politique à la présentation d'un passe sanitaire, ou d'ailleurs vaccinal. […] R 321-27 du code de la sécurité intérieure) etc. […]
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