Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos / Section 4 : Fonctionnement des casinos / Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
Article R321-34 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 8
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, ou tout titre de valeur, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté conjoint mentionné à l'article R. 321-39.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] avec statut de cadre, le salarié n'est ni employé d'une salle de jeux, ni membre du personnel de salles de jeux responsables d'une caisse, les 2 fonctions visées expressément et uniquement par l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure; que quand bien même, il est stipulé dans l'avenant du contrat de travail du 5 décembre 1997, que le salarié s'engage à 'respecter des règles strictes' en matière de 'manipulation d'argent', […]
Lire la suite…- Casino·
- Jeux·
- Salarié·
- Licenciement·
- Titre·
- Sociétés·
- Responsable·
- Opération de change·
- Demande·
- Préavis
[…] d'une part, d'avoir manipulé un billet de 20 euros destiné à la caisse des orphelins et un billet de 10 euros pris dans sa caisse et placé dans la caisse des orphelins, le billet de 20 euros ayant été replacé dans sa caisse pour y dissimuler une erreur de caisse, et, d'autre part, d'avoir enfreint les prescriptions de l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux employés de salles de jeu de transporter des jetons, plaques, espèces ou tout autre titre de valeur, pendant leur service. Elle affirme ne s'être jamais approprié le billet de 10 euros, ne jamais avoir reconnu ce vol et que seuls les deux griefs précités ont abouti à son retrait d'agrément d'employée de jeu par arrêté du 26 décembre 2016.
Lire la suite…- Billet·
- Orphelin·
- Casino·
- Atlantique·
- Jeux·
- Erreur·
- Licenciement·
- Clé usb·
- Agrément·
- Video
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2024, n° 22MA01743
[…] En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 321-34 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable : « Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur ou caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises et tout autre titre de valeur dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux ». […]
Lire la suite…- Pourboire·
- Travail·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Autorisation de licenciement·
- Suppléant·
- Tribunaux administratifs·
- Plein emploi·
- Erreur de droit·
- Interdiction