Article R321-34 du Code de la sécurité intérieure

[…] avec statut de cadre, le salarié n'est ni employé d'une salle de jeux, ni membre du personnel de salles de jeux responsables d'une caisse, les 2 fonctions visées expressément et uniquement par l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure; que quand bien même, il est stipulé dans l'avenant du contrat de travail du 5 décembre 1997, que le salarié s'engage à 'respecter des règles strictes' en matière de 'manipulation d'argent', […]

[…] d'une part, d'avoir manipulé un billet de 20 euros destiné à la caisse des orphelins et un billet de 10 euros pris dans sa caisse et placé dans la caisse des orphelins, le billet de 20 euros ayant été replacé dans sa caisse pour y dissimuler une erreur de caisse, et, d'autre part, d'avoir enfreint les prescriptions de l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure qui interdit aux employés de salles de jeu de transporter des jetons, plaques, espèces ou tout autre titre de valeur, pendant leur service. Elle affirme ne s'être jamais approprié le billet de 10 euros, ne jamais avoir reconnu ce vol et que seuls les deux griefs précités ont abouti à son retrait d'agrément d'employée de jeu par arrêté du 26 décembre 2016.