Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos / Section 4 : Fonctionnement des casinos / Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
Article R321-35 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2017, n° 17/00203
[…] avec statut de cadre, le salarié n'est ni employé d'une salle de jeux, ni membre du personnel de salles de jeux responsables d'une caisse, les 2 fonctions visées expressément et uniquement par l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure; que quand bien même, […] Qu'en revanche, les deux autres manquements professionnels sont matériellement établis ; qu'il convient de relever que l'article R 321-35 du code de sécurité intérieure interdit à toute personne employée à titre quelconque – à l'exception de ceux qui exercent la profession de changeur manuel – dans un casino (…) de réaliser à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel; que le salarié, qui selon B C, […]
Lire la suite…- Casino·
- Jeux·
- Salarié·
- Licenciement·
- Titre·
- Sociétés·
- Responsable·
- Opération de change·
- Demande·
- Préavis