Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 4 : Fonctionnement des casinos / Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
Article R321-35 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 4
Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 décembre 2017, n° 17/00203
[…] avec statut de cadre, le salarié n'est ni employé d'une salle de jeux, ni membre du personnel de salles de jeux responsables d'une caisse, les 2 fonctions visées expressément et uniquement par l'article R 321-34 du code de la sécurité intérieure; que quand bien même, […] Qu'en revanche, les deux autres manquements professionnels sont matériellement établis ; qu'il convient de relever que l'article R 321-35 du code de sécurité intérieure interdit à toute personne employée à titre quelconque – à l'exception de ceux qui exercent la profession de changeur manuel – dans un casino (…) de réaliser à l'intérieur de l'établissement, des opérations de change manuel; que le salarié, qui selon B C, […]
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