Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux / Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
Article D322-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015 - art. 1
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () / -destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code () « . […] D E C I D E :
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[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; […] – destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; […] () – port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 12 août 2022, n° 2102432
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; […] -destruction, dé²gradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; […] () -port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code; […]
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[…] Conformément à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une loterie est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. […]
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