Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux / Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
Article D322-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015 - art. 1
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
[…] Conformément à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une loterie est soumise à l'autorisation du maire de la commune où est situé le siège social de l'association. […]
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