Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS / Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

Article R332-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/12/2014

Version08/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3, ecqc l'article L. 332-1 du CSI (sans abrogation) (M)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

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