Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article R345-1 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 5 novembre 2017

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 311-1 à R. 311-6	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-1	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-2	Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017
R. 312-3, R. 312-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-5	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-6 à R. 312-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-10	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-11	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-12	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-13 à R. 312-21	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-22	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-23 à R. 312-26	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-27	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-28 à R. 312-39	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-40	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-41, R. 312-42	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-43	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-44 à R. 312-46	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-47 à R. 312-49	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-50 à R. 312-53	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-54	Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-55 à R. 312-73	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-74	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-75, R. 312-76	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-77	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-78	Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
R. 312-79	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 312-80, R. 312-81	Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
R. 312-82, R. 312-83	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-1 et R. 313-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-3	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-4 à R. 313-7	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-7-1	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-8 à R. 313-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-15-1	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-17, R. 313-18	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-19	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-20 à R. 313-22	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 313-23, R. 313-24	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 313-25 à R. 313-46	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 314-1, R. 314-2	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 314-3	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 314-4 à R. 314-10	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 314-12 à R. 314-15	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 314-16	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 314-17 à R. 314-20	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 315-1 à R. 315-3	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 315-4	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 315-5 à R. 315-13	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 315-14	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 315-15, R. 315-16	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 315-17	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 315-18	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 316-29 à R. 316-50	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-1 à R. 317-4	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-5	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-6 à R. 317-8	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-8-1 et R. 317-8-2	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-9	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-9-1	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-10 à R. 317-12	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 317-13	Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
R. 317-14	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Au titre II
R. 321-21, R. 321-26	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 17

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1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 389283, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que s'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; que l'article 1 er du décret attaqué et l'annexe à laquelle il renvoie ajoutent au code de la sécurité intérieure un article R. 345-1 qui rend applicable à la Nouvelle-Calédonie le cinquième alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du même code, […]

Nouvelle-calédonie·
Arme·
Décret·
Chasse·
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Justice administrative·
Premier ministre·
Détention·
Métropole

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