Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R345-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 2
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ;
4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ;
5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ;
6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ;
7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2016, 389283, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret attaqué a notamment pour objet d'édicter les dispositions règlementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux armes et munitions applicables en Nouvelle-Calédonie ; que ce décret crée à cette fin, d'une part, les articles R. 345-1 et R. 345-2 de ce code, qui ont pour objet de rendre applicables à ce territoire la plupart des dispositions règlementaires du même code relatives aux armes et munitions applicables en métropole, et, d'autre part, les articles R. 345-3 et R. 345-4, qui apportent des modifications à ces dispositions pour les besoins de leur application en Nouvelle-Calédonie ; […]
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