Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 3
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;
2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;
4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.
[…] — il résulte des dispositions des articles L. 612-6 du code de la sécurité intérieure qu'une autorisation d'exercer une activité de sécurité privée ne peut être délivrée à une société dont le dirigeant ne serait pas titulaire de l'agrément visé à l'article L. 612-6 de ce code ; par ailleurs, il ressort des dispositions des articles L. 612-7 et R. 612-2 du même code qu'un agrément en qualité de dirigeant ne peut être délivré qu'à une personne physique ; […] 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».
[…] Pour rejeter la demande de délivrance d'une autorisation d'exercice présentée par la SAS Dom Sécurité France pour son établissement secondaire situé à Saint-Priest (Rhône) sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-12 du code de la sécurité intérieure, […] elle-même présidée par M. A B, n'est pas directement dirigée par une personne physique titulaire d'un agrément en qualité de dirigeant, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 612-7 et R. 612-2 du code de la sécurité intérieure que seule une personne physique est susceptible de se voir délivrer un agrément en qualité de dirigeant, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
[…] 2. Aux termes de l'article L 612-6 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-2 de ce code : » Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend : (…) / 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ; (…) « . […]