Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article R612-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 27
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément comprend :
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;
4° (Supprimé) ;
5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Pour rejeter la demande de délivrance d'une autorisation d'exercice présentée par la SAS Dom Sécurité France pour son établissement secondaire situé à Saint-Priest (Rhône) sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-12 du code de la sécurité intérieure, […] elle-même présidée par M. A B, n'est pas directement dirigée par une personne physique titulaire d'un agrément en qualité de dirigeant, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 612-7 et R. 612-2 du code de la sécurité intérieure que seule une personne physique est susceptible de se voir délivrer un agrément en qualité de dirigeant, […]
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[…] A soutenait remplir les conditions de délivrance de l'agrément de dirigeant de société de sécurité privée, prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité intérieure, au nombre desquelles figure celle d'être ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 28 juillet 2023, n° 2301519
[…] — la mesure sollicitée revêt un caractère utile dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 612-2 du code de la sécurité intérieure que sa demande d'agrément doit être accompagnée d'un titre de séjour spécifique ;
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L'article R. 612-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit les éléments à fournir pour la demande d'agrément. […] […]
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