Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice des employés / Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article R612-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, […] s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; () « . L'article R. 612-13 de ce même code dispose par ailleurs que : » La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. « . […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 21 février 2024, n° 2203408
[…] Cette carte a une durée de validité de cinq ans correspondant à la durée prévue par l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure et n'a donc pas été délivrée pour une période limitée dans l'attente du jugement de la requête en annulation formée par M. […]
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En ce qui concerne le renouvellement de l'agrément, les gardes particuliers sont effectivement soumis à un contrôle administratif, qui se traduit par le renouvellement de leur agrément auprès des services préfectoraux tous les cinq ans, dans le cadre de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale. […] Une procédure de même nature existe, d'ailleurs, pour les employés des sociétés privées de surveillance et de gardiennage, dont la carte professionnelle doit être renouvelée selon la même périodicité, selon l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure. […]
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