Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice des employés / Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article R612-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] — il a fourni les pièces exigées par l'article R. 612-15 du code de la sécurité intérieure et remplit l'ensemble des conditions prévues par ce code pour se voir délivrer la carte professionnelle ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] () « . Aux termes de l'article R. 612-15 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : » La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants : () 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 8 juillet 2016, n° 2016018668
[…] Vu l'article 8222-1 et suivants et R. 8222-1 et suivants du Code du Travail, […] * dire et juger sans effet les contrats dont l'application est revendiquée par la société MANAGEMENT SECURITE en ce qu'ils ne respectent pas les dispositions de l'article LG612- 15 du code de la sécurité intérieure,
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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'opportunité de compléter et clarifier la rédaction de deux articles du code de la sécurité intérieure afin de lever des obstacles à l'accès des bénéficiaires de la protection internationale et de la protection subsidiaire aux métiers de la sécurité privée. […] À l'heure actuelle, les articles R. 612-22 et R. 612-15 du code de la sécurité intérieure subordonnent la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle (article R. 612-22) et la demande de carte professionnelle (article R. 612-15) à la production de plusieurs pièces dont un « document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, […]
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