Entrée en vigueur le 23 juillet 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 - art. 3
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612-31.
[…] « Sont enregistrés par France compétences, […] les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle. » Elle relève également que l'article R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R . 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 612 […]