Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
Article R612-42 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Les dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ont été ultérieurement codifiées aux articles L. 611-1, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1er mai 2012, et celles du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 aux articles R. 612-1 à R. 612-42 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1er décembre 2014.
Lire la suite…- Protection·
- Salarié·
- Sécurité·
- Cartes·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Incendie·
- Suspension
2. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 juin 2021, n° 18/03783
[…] Les dispositions de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ont été ultérieurement codifiées aux articles L. 611-1, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1 er mai 2012, et celles du décret n° 2009-137 du 9 février 2009 aux articles R. 612-1 à R. 612-42 du code de la sécurité intérieure, entrés en vigueur le 1 er décembre 2014.
Lire la suite…- Cartes·
- Licenciement·
- Incendie·
- Service de sécurité·
- Réintégration·
- Sociétés·
- Salarié·
- Travail·
- Site·
- Demande