Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre III : Modalités d'exercice / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Tenue
Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Ce texte a été abrogé, cependant l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, […] L'article R613-2 du même code précise dans quels cas limitatifs le port d'un uniforme n'est pas obligatoire : « le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ».
Lire la suite…- Licenciement·
- Port·
- Poste·
- Salariée·
- Horaire de travail·
- Fret·
- Employeur·
- Service·
- Indemnité·
- Respect
[…] Ce texte a été abrogé, cependant l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, […] L'article R613-2 du même code précise dans quels cas limitatifs le port d'un uniforme n'est pas obligatoire : « le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ».
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 2 février 2023, n° 21/01208
[…] ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2023 […] Il résulte de l'interprétation combinée des articles R. 613-1 du code de la sécurité intérieure, R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail que l'employeur a l'obligation de mettre gratuitement à disposition des agents de sécurité, sous la réserve de ceux visés à l'article R. 613-2 du code de la sécurité intérieure, une tenue dont il doit assurer l'entretien, la réparation et le remplacement.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Employeur·
- Accord·
- Titre·
- Salarié·
- Prime·
- Agent de sécurité·
- Sociétés
A côtés des différentes peines susmentionnées susceptibles d'être prononcées, l'article R. 617-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit plusieurs contraventions en cas de non-respect des dispositions précitées. […] ;exécution de la mission, en violation de l'article R. 613-89 dudit Code;
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