Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES / Chapitre III : Modalités d'exercice / Section 3 : Activités de transport de fonds / Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Article D613-83 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2014
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables jusqu'au 30 novembre 2017.
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Prévue à l'article D.613-76 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, dont le terme est fixé au 30 novembre 2017 par l'article D.613-83, est placée auprès du ministre de l'intérieur. […]
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