Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R631-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Champ d'application.
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.
Commentaires • 3
À ce titre, le maire, est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : les contraventions aux arrêtés de police du maire (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 610-5 du code pénal) ; certaines infractions routières[i] : article R. 644-2 du code pénal : entrave à la circulation ; […] article R. 623-2 : bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, article R. 631-1 et R. 634-1 : menaces […]
Enfin, le maire dispose de prérogatives propres en matière de prévention de la délinquance et peut procéder à un rappel à l'ordre conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] protection physique de personnes, recherches privées, protection privée des navires, formation à la sécurité privée et demain peut-être de conseil en sûreté – soupçonnées ou coupables de manquements aux dispositions du Livre VI du Code […] de la sécurité intérieure (le CSI), au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, désormais codifiées aux articles R631-1 et suivants du CSI, et plus largement à la législation applicable à ces activités. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] B était titulaire d'une carte d'agent de sécurité et, à ce titre, soumis à des exigences déontologiques particulières prévues aux articles R. 631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…[…] La société PSBP devait, ainsi que l'ont estimé la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité puis les premiers juges, être regardée comme proposant des activités privées de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Ce faisant, la société requérante ne se conformait pas, en méconnaissance de l'article R. 634-6 du code de la sécurité intérieure, à la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans prononcée à son encontre le 3 janvier 2019. […] transparence, sincérité, prévues aux articles R. 631-13 et R. 631-14 du code de la sécurité intérieure.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2208738
[…] au taux particulièrement élevé de 1,38 milligramme par litre d'air expiré, supérieur à la limite fixée à 0,40 mg par l'article L. 234-1 du code de la route, étaient encore récents à la date de la décision attaquée, et qu'ils sont graves dès lors qu'ils révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité publique, des personnes et à la sécurité des biens, d'autant qu'ils ont été commis à une période où l'intéressé était titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée et, à ce titre, soumis à des exigences déontologiques particulières prévues aux articles R. 631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. […]
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À ce titre, le maire, est habilité à constater et verbaliser les infractions suivantes : les contraventions aux arrêtés de police du maire (articles L. 511-1 du code de la sécurité intérieure et R. 610-5 du code pénal) ; certaines infractions routières[i] : article R. 644-2 du code pénal : entrave à la circulation ; […] article R. 623-3 : excitation d'animaux dangereux, article R. 631-1 et R. 634-1 : menaces de destruction […]
Enfin, le maire dispose de prérogatives propres en matière de prévention de la délinquance et peut procéder à un rappel à l'ordre conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, […]
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