Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R631-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Sanctions.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements.
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, […] à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (). « . Aux termes de l'article R. 631-2 de ce code : » Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2005187
[…] Par une délibération n° DD/CLAC/SO/n° 11/2020-02-04 du 5 juin 2020, la société A Sécurité s'est vue infliger par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) sud-ouest un blâme et une pénalité financière d'un montant de 4 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé : / () 2° D'une mission disciplinaire. […] Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. « L'article R. 631-1 de ce même code dispose que : » Champ d'application. […]
Lire la suite…- Sécurité·
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