Article R631-5 du Code de la sécurité intérieure

[…] 8. En troisième lieu, pour prendre la sanction d'interdiction temporaire d'exercice de toute activité privée de sécurité pendant une durée de trois ans, la CNAC a estimé, d'une part, que la société ICESA dirigée par M. B avait, en violation de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, exercé une activité privée de sécurité alors que son gérant n'était pas titulaire des agréments requis, d'autre part, que celui-ci n'a pas collaboré loyalement et spontanément au contrôle opéré par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, en méconnaissance de l'article R. 613-14 du code de la sécurité intérieure, et, enfin, que M. B avait nuit à l'image de la profession et méconnu, de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure.

[…] – la décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. E… a été condamné le 11 juillet 2014 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 105 heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai d'un an et six mois pour des faits de violence sur dépositaire de l'autorité publique sans incapacité commis le 6 janvier 2014 ; la matérialité des faits n'est pas contestée ; ces faits portent atteinte à la probité de la profession d'agent de sécurité et à la sécurité des personnes ; en application de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure, les acteurs de la sécurité privé s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, toute acte ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci ;