Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité / Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Article R631-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Sobriété.
Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de leur mission.
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Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Dans le cadre de leurs fonctions, […]
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[…] — la requête est recevable ; — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que le procureur de la République avait supprimé, antérieurement au 5 mai 2021, la possibilité pour les autorités administratives de consulter les mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 631-6 du code de la sécurité intérieure, qui ne sont applicables que dans le cadre professionnel ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; — les faits qui lui sont reprochés sont isolés, de faible gravité, ont eu lieu dans le cadre de sa vie privée et ont fait l'objet d'un classement sans suite.
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 1 juin 2021, 19LY03617, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] (…) « . Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Respect des lois. […]
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