Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité / Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Article R631-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Attitude professionnelle.
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité.
Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise.
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[…] La SAS [12], dans ses dernières écritures en date du 1er juillet 2022, demande à la cour au visa des articles L.3132-31, L.3132-3, L.3132-12, L.3132-13, R.3132-5 du code du travail, L.612-2, L.611-1, R.631-7 et R.631-27 du code de la sécurité intérieure, de':
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[…] Nous ne pouvons entendre une telle explication alors même qu'en votre qualité d'agent de sécurité SCT 2 vous êtes le garant de la bonne application des consignes des personnes placées sous votre r e s p o n s a b i l i t é e t d e l ' e f f i c i e n c e d e l a s u r v e i l l a n c e d e s z o n e s r e l e v a n t d e v o t r e secteur.Conformémemnt à la fiche de mission FP02"mission de l'opérateur SCT2 vous devez entre autres: […] en date du 07/06/2016) indiquant que 'dans le hangar du bâtiment K1 deux appareils doivent être sous surveillance vidéo en permanence .'(pièce 15) […] violant ainsi les règles de confidentialité rappelées dans son contrat de travail et dans le code de sécurité intérieure concernant les acteurs de la sécurité privée ( article R631-7 ).
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 9 mai 2023, n° 2104256
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, […] Aux termes de l'article R. 631-4 du même code : » Dans le cadre de leurs fonctions, […] Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de leur mission. « . L'article R. 631-7 prévoit : » En toute circonstance, […]
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