Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité / Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
Article R631-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect et loyauté.
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.
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[…] Attendu les termes de l'article R.631-8 du code de la sécurité intérieure : […] Attendu que l'assignation devant le tribunal de commerce de Lorient par la société PREMIUM W a été délivrée le 08 juin 2015 à la société V W ;
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[…] 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] / () 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / () « . Par ailleurs, aux termes de l'article R. 631-8 de ce même code : » Honnêteté des démarches commerciales. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image. / Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2015, n° 1504190
[…] R 631-8 du code de la sécurité intérieure et du caractère disproportionné par rapport aux griefs retenus de la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité prévue à l'article L.611-1 du même code pour une durée de 5 mois sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
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