Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Article R631-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Vérification de la capacité d'exercer.
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.
Commentaire • 0
Décisions • 38
[…] Par conclusions remises le 5 février 2020, la SAS Top office, au visa des articles L.611-1, R.631-15 et R.631-22 du code de la sécurité intérieure et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. […] L'intimée fait valoir que d'une part les nouvelles dispositions des articles 1224 et suivants du code civil ne sont pas applicables à l'espèce en raison de la date de signature du contrat et précise d'autre part que les fautes commises par la société de gardiennage consistant dans le non respect des dispositions du code de la sécurité intérieure (R631-22) pouvaient justifier une rupture immédiate et sans préavis du contrat. […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Enseigne·
- Contrats·
- Agrément·
- Résiliation·
- Sociétés·
- Rupture·
- Activité·
- Terme·
- Demande
[…] — les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de la violation du principe du contradictoire, de la possibilité de régulariser sa situation, de l'erreur d'appréciation de l'exactitude matérielle des faits, de la méconnaissance du principe de non-cumul des sanctions, du respect des dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, du caractère disproportionné de la sanction et de l'exception d'illégalité de la délibération du 2 mars 2016 à l'encontre du titre exécutoire contesté présentent un caractère sérieux ;
Lire la suite…- Polices spéciales·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Exécution du jugement·
- Sursis à exécution·
- Sécurité·
- Commission nationale·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2023, n° 2300570
[…] le directeur du CNAPS a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline. Constatant la méconnaissance par la société Abis security du devoir de loyauté et de transparence vis-à-vis des autorités publiques et donc la violation des dispositions de l'article R. 631-13 du code de la sécurité intérieure, […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure et enfin le non-respect des lois résultant d'une méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Commission·
- Sécurité privée·
- Cartes·
- Activité·
- Sociétés·
- Interdiction·
- Légalité·
- Employé