Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Article R631-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Moyens matériels.
Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.
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[…] — un échange de sms dont il résulte que le lundi 14 mars 2016, M. [D] a écrit à M. [R] ' coucou mon jean pierre, retour sur mission le lundi 18 avril avec fifi…' et s'est vu répondre 'Slt stephane, bien pris en compte ton message on se tient au courant la semaine prochaine' et que le lundi 21 mars 2016, M. [R] lui a indiqué dans un premier message 'être en réunion avec les boss', puis dans un second que '[Z]' souhaiterait le rencontrer ce mercredi à 10h à son bureau, date correspondant au 23 mars 2016, […] M. [D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.
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[…] Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale du conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée pour prononcer un blâme et une pénalité financière de 15 000 euros à l'encontre de la société VTT sur l'emploi de deux agents de sécurité dépourvus de la carte professionnelle en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure, […] sur l'absence de création et de tenue du cahier de consignes d'usage en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-17 du code de la sécurité intérieure.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 février 2016, n° 1600403
[…] le fait que les agents contrôlés ne portaient pas la tenue réglementaire, l'absence de mise à disposition, sur le site, du mémento et du cahier de consignes prévus aux articles R. 636-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieure et l'absence de possession par les agents contrôlés d'une carte professionnelle matérialisée ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la nature des infractions reprochées et de leur caractère isolé, […]
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