Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité / Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
Article R631-18 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2024
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 3
Honnêteté des démarches commerciales.
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les personnels affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat.
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Décisions • 10
[…] — il n'a pas méconnu le principe d'exclusivité issu des articles L. 612-2 et R. 631-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que ses deux agents n'étaient pas affectés à une mission d'accueil au sens strict mais de filtrage d'accès corrélé à la détention d'un pass sanitaire, activité autorisée dès lors qu'elle est connexe au sens de la loi ;
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[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / () / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; () « . […] D'autre part, aux termes de l'article R. 631-18 du code de la sécurité intérieure : » Honnêteté des démarches commerciales. / Les entreprises et leurs dirigeants () s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2003749
[…] 18. En huitième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / () / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; () « . […] D'autre part, aux termes de l'article R. 631-18 du code de la sécurité intérieure : » Honnêteté des démarches commerciales. / Les entreprises et leurs dirigeants () s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, […]
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