Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Article R631-20 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Obligation de conseil.
Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 631-20 du code de la sécurité intérieure : « Obligation de conseil. / Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2003745
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 631-20 du code de la sécurité intérieure : « Obligation de conseil. / Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. […]
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[…] Le 27 octobre 2014, ce Code de déontologie est intégré dans la partie règlementaire du Code de la sécurité intérieure [2] et précise les contours de l'activité avec par exemple l'article R631-9 [ [7] du Code de la sécurité intérieure précise les conditions pour renouveler cette carte professionnelle. Cette formation est dispensée en 3 modules et coûte près de 2.000 euros.
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