Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Article R631-23 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Transparence sur la sous-traitance.
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.
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[…] La requérante fait d'abord valoir qu'au cours des débats devant la CLAC Ile-de-France-Ouest, a été évoqué le devoir d'information du client de la SARL requérante d'une situation de sous-traitance tel que prévu par l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, sans qu'elle n'ait été préalablement prévenue, de sorte qu'elle n'a pu utilement se défendre. […]
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[…] En septième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 mai 2024, 20VE02404, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure alors applicable : " Tout manquement aux lois, […] Aux termes de l'article R. 631-16 du même code : » Les dirigeants () / veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions. () / Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. […] Aux termes de l'article R. 631-23 de ce code : » Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, […]
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