Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité / Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
Article R631-24 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Précision des contrats.
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.
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[…] Vu les articles L.612-1 à L.612-21, R.612-1 à R.612-12, R.631-10, R.631-15, R.631-18, R.631-24 du code de sécurité intérieure, […] M. X affirme que M. Y, gérant de la société Attila, a eu un comportement violent incompatible avec la mission de cette dernière et contraire à l'article R631-10 du code de la sécurité intérieure. Il prétend que M. Y aurait proféré à son encontre des propos d'une extrême violence et des menaces de mort les 20 et 21 mars 2017.
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[…] Aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : « Transparence sur la sous-traitance. / Les entreprises et leurs dirigeants proposent, […] dans le cadre de ce contrat. / Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat. » Aux termes de l'article R. 631-24 du code de la sécurité intérieure : « Précision des contrats. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 26 novembre 2021, n° 19/12925
[…] Vu l'appel incident formé par la société SIFA, Vu les articles (anciens) 1108, 1315, 1134 et 1153 du Code Civil, Vu l'article R. 631-24 du Code de la Sécurité intérieure, — DEBOUTER la société L'ANNEAU de l'intégralité de ses demandes, — INFIRMER, le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 1er avril 2019 en ce qu'il a :
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