Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité / Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités / Paragraphe 2 : Activité cynophile
Article R631-32 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Respect de l'animal.
L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles R. 631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure (déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité); […]
Lire la suite…- Contrôle·
- Agrément·
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- Recours administratif
[…] Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, […] Aux termes de l'article R. 631-2 de ce code : » Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, […] Enfin aux termes de l'article R. 631-32 du même code : » L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 18 décembre 2023, n° 22/02543
[…] Elle entend, à titre préliminaire, s'offusquer du discrédit jeté par Madame [G] [M] sur les méthodes employées par Monsieur [P] [X], dont elle énonce qu'il dispose de la certification d'enquêteur d'assurances, délivrée par l'organisme AFNOR en partenariat avec l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance et qui est soumis au respect du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, réglementé aux article R631-1 à R 631-32 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrat d'assurance·
- Déchéance·
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- Commerçant·
- Remorquage·
- Fausse déclaration·
- Industriel·
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- Pneu
Aux termes de l'article L. 613 7 du code de la sécurité intérieure issu de l'ordonnance du 12 mars 2012, « les agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611 1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent ». […] Seul l'article R. 631 32 du même code fait référence à l'interdiction pour un agent cynophile d'exercer des mauvais traitements sur son chien et à l'obligation de le maintenir dans un état de soin et de propreté correct, […]
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