Article R632-1 du Code de la sécurité intérieure

[…] — le code de la sécurité intérieure ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 632-1 du code de sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. ». […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur » ; qu'aux termes de l'article R. 632-4 du même code : « Le collège délibère sur : (…) 11° Les actions en justice et les transactions (…) Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. […]