Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 1 : Collège
Article R632-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA02760, Inédit au recueil Lebon
[…] – le contrôle a été mené dans des conditions déloyales et partiales par l'agent de contrôle alors que le principe d'impartialité, principe général du droit et rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des articles R. 632-16-1 et R. 632-5 du code de la sécurité intérieure et de l'article 29 du règlement intérieur du conseil national des activités privées de sécurité ainsi que des dispositions de la charte de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité qui a valeur réglementaire en vertu de l'article R. 632-16-1 du code de la sécurité intérieure ;
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