Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 1 : Conseil d'administration

Article R632-7 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Version01/09/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

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