Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
Article R632-22 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Le président et les membres du collège et de la Commission nationale ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.
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[…] n'est pas de nature à jeter un doute sur l'impartialité de ce membre suppléant, ni par conséquent à méconnaître l'exigence d'impartialité telle que rappelée par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Cette même circonstance n'est pas davantage de nature à caractériser un conflit d'intérêts justifiant que ce représentant des activités de transport de fonds n'assiste ni ne prenne part aux délibérations de la commission en application des dispositions de l'article R. 632-22 du code de la sécurité intérieure. […]
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 2100868
[…] En tout état de cause, si le requérant soutient que ce principe n'a pas été respecté dès lors qu'ont siégé à la CLAC des représentants de sociétés concurrentes de la sienne, il n'apporte aucune précision sur ce point et ne démontre pas la partialité supposée des membres de cette commission, alors même que les dispositions combinées des articles R. 632-22 et R. 633-6 du code de la sécurité intérieure interdisent aux membres de la CLAC ou de la CNAC de prendre part aux délibérations quand ils ont un intérêt personnel dans l'affaire. […]
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