Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle / Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
Article R633-6 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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1. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 2100868
[…] En tout état de cause, si le requérant soutient que ce principe n'a pas été respecté dès lors qu'ont siégé à la CLAC des représentants de sociétés concurrentes de la sienne, il n'apporte aucune précision sur ce point et ne démontre pas la partialité supposée des membres de cette commission, alors même que les dispositions combinées des articles R. 632-22 et R. 633-6 du code de la sécurité intérieure interdisent aux membres de la CLAC ou de la CNAC de prendre part aux délibérations quand ils ont un intérêt personnel dans l'affaire. […]
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