Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle / Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle

Article R633-7 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Version29/04/2016

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 55

Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 55

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

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